MATPRO INDUSTRIE

Société SARL au capital de 7 500 euros

contact@matpro-distribution.fr

RCS n° 444 802 045 

SIRET 44480204500013

Conditions générales de vente des produits vendus sur https://matpro-distribution.fr/

Date de dernière mise à jour 26/04/2020

 Qui sommes-nous ?

Notre Site est édité et exploité par la société MATPRO INDUSTRIE, SARL au capital de 7 500 euros, dont le siège social est situé 1625 Route de Sandillon, 45560 SAINT DENIS EN VAL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 444 802 045, TVA Intracommunautaire FR39 444 802 045.

Pour toute demande d’information, vous pouvez vous adresser directement:

·        Par email à l’adresse suivante : contact@matpro-distribution.fr

-        Par le formulaire de contact disponible sur notre site-web

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société MATPRO INDUSTRIE de vente en ligne de produits. Les « Produits » désignent l’ensemble des biens proposés à la vente par le vendeur. Les Produits et services sont proposés en France métropolitaine, en langue française, et sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. 

Article 2 – Prix

Les prix et articles indiqués sur notre site sont, pour la plupart, réservés aux professionnels uniquement.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes. Une ligne dédiée aux taxes est renseignée lors de la consultation du panier.

Les tarifs indiqués sur les divers produits ne comprennent pas les frais de préparation et d’expédition qui vous sont explicitement indiqués lors de la validation de votre commande.

La société  MATPRO INDUSTRIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet encaissement du prix par celui-ci. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. 

Article 2 – Prix promotionnels

Il est important pour nous que vous ayez confiance dans les réductions que nous affichons. Le prix barré, (que nous appelons « Prix constaté ») qui vous permet d’identifier la réduction dont vous bénéficiez, correspond en général au prix recommandé par notre équipe commerciale.

 

 Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande : 

·        Via notre site internet : https://matpro-distribution.fr

Une fois votre shopping terminé et votre panier validé, choisissez l’adresse et le mode de livraison de votre commande ;

 

Choisissez ensuite votre mode de paiement, acceptez l’intégralité de nos CGV et procédez au paiement sécurisé de votre commande. Votre commande est terminée ! Vous recevrez alors un email de confirmation de votre commande puis un mail pour chaque étape de votre commande.

Veuillez noter que nos offres de produits ainsi que nos prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Il arrive parfois qu’un produit commandé ne soit plus en stock. Vous en serez informé par email explicitant l’indisponibilité du produit et la date éventuelle de réassort. Votre paiement ne sera alors pas encaissé ou remboursé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société MATPRO INDUSTRIE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

·        Via notre boite mail contact@matpro-distribution.fr, en indiquant les produits avec référence, quantité et le mode de paiement souhaité. Nous répondrons dès que possible à votre demande de commande.

 

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://matpro-distribution.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

 

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.  

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de traitement de la commande.

Le débit du chèque est effectué dès réception. La commande sera néanmoins expédiée après encaissement du chèque.

 

 Article 5.1 Modes de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, Paypal ou virement bancaire.

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Visa / CB / Mastercard / e-carte bleue.

Après confirmation du paiement par notre centre de paiement et préparation de la commande (qui se traduit par un stock de produits disponibles et prêts à être envoyé dans les meilleurs délais), votre compte bancaire sera débité.

Paiement par virement bancaire: Les informations tels que le montant, titulaire du compte, numéros de comte bancaire et adresse de la banque vous seront précisées dans un mail au moment de la confirmation de commande.

 

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à votre charge et à régler directement au transporteur que vous choisirez.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société MATPRO INDUSTRIE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Ce délai pourra être allongé jusqu’au jour de réception de votre colis si vous n’êtes pas en mesure de nous rapporter la preuve de l’expédition de vos produits.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :  

·        La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

·        La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

·        La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

·        La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

·        La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

·        La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

·        La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

·        La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

·        La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.

·        Les transactions conclues lors d’une enchère publique.

·        La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://matpro-distribution.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

 Article 8 – Livraison

Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis et le temps d’acheminement. Les Produits sont livrés à l’adresse renseignée au cours du processus de commande.

 La livraison est calculée grâce à un forfait par commande.

Livraison à domicile/entreprise:

Le montant des frais de livraison de votre commande vous sera annoncé lors de l’étape du choix de votre mode de livraison. Les tarifs pour la livraison à domicile/entreprise vous seront proposés afin de faire votre choix en toute connaissance de cause !

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée dans les meilleurs délais à la suite de la validation de la commande par nos divers prestataires de livraison ou par notre équipe commerciale suivant la zone géographique concernée.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. 

Nos livraisons sont effectuées par un transporteur ou par notre équipe commerciale, la société MATPRO INDUSTRIE ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Nous vous demandons d’être particulièrement vigilent lors de la réception de votre commande à propos de sa vérification et la constatation d’une éventuelle anomalie.

Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison. Quel que soit le transporteur et en présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, bruit anormal, produits cassés, etc…), vous devez refuser le colis.

A défaut, vous devez obligatoirement :
Déballer le colis en présence du livreur et inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise, et ne donnera lieu à aucune indemnisation ou échange que ce soit par le fournisseur ou par le transporteur.
D’autre part, si le livreur ne veut pas que vous ouvriez le colis ou si vous ne pouvez pas déballer la marchandise afin de constater l’état de la marchandise, nous vous invitons à la refuser.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse contact@matpro-distribution.fr ou par le biais du formulaire de contact disponible sur le présent site-web sous un délai de 30 jours de la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais de retour seront entièrement à votre charge.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu.

 

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société MATPRO INDUSTRIE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société MATPRO INDUSTRIE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. En conséquence, la société MATPRO INDUSTRIE met à disposition les diverses fiches techniques et fiches de sécurité sur chaque article et sur l’intégralité de son site-web.

Enfin, la responsabilité de la société MATPRO INDUSTRIE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://matpro-distribution.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MATPRO INDUSTRIE. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société MATPRO INDUSTRIE.

 

Article 13 – Données personnelles

La société MATPRO INDUSTRIE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

 

Article 14 – Archivage Preuve

La société MATPRO INDUSTRIE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.